Financière et immobilière de l’étang de berre et de la méditerranée
Société anonyme
au capital de 2.913.300,72 EUR
Siège social : Lou Souleï – 76 avenue Draïo Del Mar
13620 Carry-le-Rouet
069.805.539 R.C.S. Aix en Provence
(la « Société »)
Ordre du jour et projet de texte des résolutions de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires
du 30 juin 2022
- Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;
- Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
- Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux ;
- Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus aux administrateurs ;
- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Approbation des conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
- Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ;
- Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer en raison de son mandat de président directeur général ;
- Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux ;
- Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ;
- Désignation d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs ;
- Questions diverses.
Projet de texte des résolutions
Première résolution
Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021
– Quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
(i) approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par un bénéfice de 392.185 EUR ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ;
(ii) constate, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, que la Société n’a supporté au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non déductibles fiscalement au sens du 4 de l’article 39 du même code. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l’article 39-5 du CGI n’a été opérée ; et
(iii) donne, en conséquence, quitus aux administrateurs de la Société de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
(i) Décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 392.185 EUR en totalité au compte « report à nouveau » afin d’apurer les pertes antérieures, portant le solde du compte « report à nouveau » de (513.328) EUR à (121.143) EUR.
(ii) Constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.
Troisième résolution
Approbation des conventions et engagements réglementés
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les termes dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées.
Quatrième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,
Vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,
Approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux ».
Cinquième résolution
Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer en raison de son mandat de président directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux,
Vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,
Approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de son mandat de président-directeur général de la Société.
Sixième résolution
Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,
Vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
Approuve la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».
Septième résolution
Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,
Vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».
Huitième résolution
Désignation d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
(i) Prend acte qu’aucun actionnaire ne présente sa candidature au poste d’administrateur ;
(ii) Prend acte que le conseil d’administration de la Société arrêtera ultérieurement une liste de candidats et qu’une assemblée générale ordinaire sera convoquée à l’effet de statuer sur la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs.
Pièce jointe
