Fiscalité des entreprises : Interview de Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand.
Dossier : La question de la fiscalité internationale a pris un relief nouveau

La question de la fiscalité internationale a pris un relief nouveau avec les discussions dans de nombreux pays, récemment au Royaume-Uni ou en France sur l’imposition des multinationales.

Ainsi le Comité des Comptes du Gouvernement Britannique  a auditionné de hauts représentants de Google, Starbucks et Amazon sur leur situation fiscale au Royaume-Uni.

Ces questions sont donc d’actualité, les Etats cherchant de l’argent pour combler les dettes publiques, les grandes entreprises cherchant à séduire les investisseurs.

Taxand est un cabinet spécialisé dans les questions fiscales à destination des grandes entreprises multinationales.

 Interview de Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand nous donne sont point de vue sur ce sujet sensible et aux enjeux mondiaux.

Web TV www.labourseetlavie.com : Frédéric Donnedieu de Vabres, bonjour. Vous êtes le Président de Taxand, d’une société spécialisée dans le conseil pour les grandes entreprises, notamment sur le domaine de la fiscalité, alors c’est un sujet qui fait l’actualité. Vous avez rappelé récemment que finalement les entreprises utilisaient les facilités ou les failles de la fiscalité internationale finalement légalement, c’est un enjeu important la fiscalité pour les entreprises ?

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : Oui, c’est un enjeu extrêmement important et c’est un sujet extrêmement complexe parce que d’abord le business de tous nos clients est de plus en plus complexe, les législations sont de plus en plus complexes, de plus en plus diverses, et comme vous le savez, leurs activités sont mondiales et donc cela veut dire que le planning fiscal, qui est quelque chose de très technique et qui n’a rien à voir avec l’évasion fiscale, le planning fiscal est un métier très, très technique et qui consiste en fait à s’adapter au business des entreprises, à l’évolution de ce business très mondial, et à l’adapter et à gérer la fiscalité en fonction des complexités de tous les pays et au mieux de leurs intérêts.

Mais une fois encore, cela n’a rien à voir avec des caricatures que l’on a pu faire qui sont des choses qui ont existé, existent peut-être encore, j’espère de façon marginale, qui est ce que l’on appelle l’évasion fiscale. L’évasion fiscale cela consiste à générer des produits, à ne pas les déclarer, à les cacher de façon totalement opaque, ça n’est évidemment pas notre métier, c’est quelque chose qui est condamnable, qui est même pénal. Nous, ce sur quoi nous travaillons avec nos clients et avec les directions fiscales, les directions financières, c’est vraiment entrer dans leur business, accompagner leurs projets d’investissement et gérer au mieux leur fiscalité.

Web TV www.labourseetlavie.com : De votre point de vue, est-ce que c’est le premier axe parce que on imagine que l’entreprise multinationale, là on pense à certaines entreprises qui veulent s’implanter en France, il y a un marché, la première raison c’est parce que il y a un marché, on va se développer sur tel ou tel pays, tel ou tel marché, donc la première raison d’investir c’est parce que il y a un marché.

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : Les projets ne doivent jamais être ce que l’on appelle « Tax Driven » c’est-à-dire que des projets qui sont purement conduits et conditionnés par la fiscalité sont des projets qui finissent par ne pas marcher. Donc notre rôle à nous fiscalistes, que ce soit des fiscalistes externes ou internes à l’entreprise, c’est d’accompagner les projets et en gérant au mieux la charge fiscale, et ceci est évidemment légal. Il ne s’agit pas d’aller contre la loi, mais il s’agit de gérer au mieux l’impôt en fonction de ces projets.

Web TV www.labourseetlavie.com : Vous diriez aujourd’hui que tous les pays, si on prend aujourd’hui la zone euro que l’on connaît bien, tous les pays sont en concurrence quelque part entre eux sur cette fiscalité ?

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : Oui, même au sein de la zone euro il y a il y a des concurrences puisque il y a des pays dont on a parlé récemment dans toute cette actualité fiscale sur des très grands groupes, notamment Internet, il y a des pays comme l’Irlande, la Belgique ou d’autres qui ont des régimes très attractifs pour des entreprises qui ont des incorporels très importants, pour des quartiers généraux ou autres, et donc eux qui ont influencé bien entendu les techniques d’implantation de ces groupes internationaux en Europe, et cela cela n’a rien d’illégal, cela n’a rien de condamnable, mais bien entendu quand on a la liberté d’implanter ses incorporels, le centre de ses activités, son quartier général et que l’on démarre d’une page blanche, bien entendu on a tendance à aller dans les états qui sont les plus attractifs. Donc oui il y a une concurrence européenne, c’est un sujet délicat au sein de l’union européenne, mais elle existe bel et bien aujourd’hui en Europe.

Web TV www.labourseetlavie.com : Alors, on voit les Etats quels qu’ils soient, aujourd’hui ils ont tout besoin d’argent ce sont les conséquences de cette crise financière qui s’est déplacée vers une crise de la dette, ils ont besoin d’argent, donc on voit en Angleterre qu’on cherche à taxer peut-être davantage ou à récupérer peut-être effectivement un certain nombre d’argent qui aurait pu être pas en Angleterre directement, on voit en France bien sûr les nouveaux projets, on voit dans d’autres pays, est-ce que l’on n’est pas en train là  de resserrer justement un petit peu pour les entreprises la fiscalité, en Europe en tout cas ?

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : Il n’y a  aucun doute que partout dans le monde, en Europe comme ailleurs, la position des administrations fiscales se durcit très fortement pour des raisons que tout le monde comprend, et donc les contrôles et les moyens des contrôles sur les entreprises sont beaucoup plus durs qu’avant. Par exemple en France il existe depuis quelques années des procédures de perquisition qui font que l’administration vient maintenant chercher l’information, de façon relativement agressive, mais dans un cadre légal établi, alors qu’avant c’étaient plutôt des demandes de communication d’informations adressées à l’entreprise. Maintenant elle vient chercher, de façon parfois très autoritaire, l’information sur des supports papier, des supports numériques ou autres.

Donc partout ce contexte de plus en plus fort, c’est la première chose. La deuxième chose qui techniquement est complexe et c’est ce dont on parle sur des dossiers qui ont eu fait la une de l’actualité, que je peux citer parce qu’ils ont été dans la presse, qui sont des Amazon ou des Google dont on parle beaucoup, la grande difficulté qu’il y a derrière tout cela, qui est à la fois une chance pour la gestion fiscale mais une difficulté dans les discussions avec les états et les autorités fiscales, c’est la façon de faire superposer des activités extrêmement immatérielles, avec une logique fiscale qui est par définition géographique, puisque chaque État a son budget, donc chaque État revendique sa part de profit or ces activités sont totalement immatérielles. Donc toute la difficulté est la localisation du profit, ce qui est un sujet complexe, que dans notre langage technique on appelle l’établissement stable. Donc la question est de savoir quand ces grands groupes informatiques, Internet, très, très immatériels, ont des activités dont il est difficile de comprendre quelle est véritablement la localisation, mais a toujours une implantation minimum dans un pays comme le nôtre, l’intérêt des autorités fiscales c’est de revendiquer l’existence d’un établissement stable, étant de dire qu’il y a une base pour une imposition et de revendiquer cette imposition. La difficulté après c’est de savoir comment déterminer ce profit puisque les chiffres sont globaux et donc il est difficile de les connaître et c’est le sujet sur lequel on est aujourd’hui c’est-à-dire qu’il y a à la fois la revendication des états de l’existence d’un établissement stable, et après la difficulté à définir quel doit être le propre fils rattachable et donc taxable localement. Et c’est là que l’on commence à parler de techniques de, je dirais, même si ce n’est pas tout à fait exact techniquement, mais une espèce de reconstitution de profit à partir du chiffre d’affaires, et ça c’est un débat qui est nouveau et qui est le résultat de la difficulté des états à revendiquer cette part d’imposition et surtout à établir quel doit être ce montant d’imposition.

Web TV www.labourseetlavie.com : Donc là, on pense à des négociations, on pense à des discussions entre états et grandes entreprises.

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : La pression politique est extrêmement forte là-dessus, comme vous l’avez vu, il y a eu des séances en Angleterre devant le parlement qui ont été très, très tendues et plus que ce qui s’était passé en juin en France. Si vous vous rappelez, en juin, il y avait une commission au Sénat qui a auditionné un grand nombre d’entreprises sur ce sujet-là et de façon un peu autoritaire, j’ai cru comprendre que en Angleterre cela l’avait été encore plus, et donc une pression politique sur ces groupes avec une espèce de climat de suspicion de non-paiement d’impôts, et c’est là qu’il faut trouver un équilibre entre la défense de l’intérêt de ces groupes puisque des directions financières, des directions fiscales ont pour rôle de contribuer à la valeur donnée à l’actionnaire, et sur la matière fiscale à gérer l’impôt au mieux et évidemment dans le respect de la loi, mais les choses sont tellement complexes qu’il y a eu une marge de manœuvre considérable pour gérer la fiscalité au mieux des intérêts de l’entreprise et de l’actionnaire, mais dans le respect de la loi évidemment.

Web TV www.labourseetlavie.com : En conclusion, on peut dire que votre métier a un bel avenir compte tenu de cette complexité de la fiscalité et puis, on a parlé de la zone euro, on voit bien qu’il n’y a pas encore d’harmonisation, pas suffisamment d’harmonisation dans cette zone euro et donc il y a des failles, certes légales, mais il y a des failles utilisables par les entreprises.

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : Je veux croire que notre métier un grand avenir et je pense que si on réfléchit aux axes du futur, je pense qu’il faut probablement que le mode de relation avec les autorités change. Et je vois deux axes sur ce plan-là, le premier c’est qu’il y aurait un véritable intérêt à ce qu’il y ait de plus en plus de dialogues en amont avec les administrations fiscales et que l’on puisse obtenir ce que l’on appelle des «rulling », c’est-à-dire que ce sont des accords préalables sur par exemple la mise en œuvre  d’une politique de prix transfert, qui a des impacts sur les répartitions de marge dans le monde entier, donc des accords préalables permettraient de rassurer les entreprises qui, sinon, se trouvent dans un environnement de changement législatif qui crée un inconfort et une crainte considérable. Et la deuxième chose, c’est que avec le durcissement de la position des administrations fiscales, je pense que le contentieux va prendre de plus en plus de place et qu’un certain nombre de sujets se régleront, si ils n’ont pas été réglés en amont comme je le disais, mais en aval, qui se régleront plus au contentieux que par une négociation avec les administrations fiscales.

Web TV www.labourseetlavie.com : Merci d’avoir fait le point avec nous, Frédéric Donnedieu de Vabres, un sujet dont on reparlera, on rappelle que vous êtes donc le président de Taxand, de la fiscalité effectivement est loin d’avoir dit son dernier mot.

Frédéric Donnedieu de Vabres, Président de Taxand : Merci.

© www.labourseetlavie.com. 26 novembre 2012. Tous droits réservés.

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