Projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les titres de capital d’EDF
Constitution d’un comité ad hoc
Le Conseil d’administration d’EDF S.A. (la « Société ») s’est réuni le 19 juillet 2022 et a pris connaissance de l’intention de l’Etat de déposer, sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 (actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale) portant les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre, un projet d’offre publique d’achat simplifiée (« l’Offre ») visant les actions de la Société et les obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes à échéance 2024 émises par la Société (les « OCEANEs ») que l’Etat ne détient pas, au prix de :
- 12,0 euros par action EDF, coupon attaché ; et
- 15,64 euros par OCEANE en prenant en compte un ratio de conversion ajusté faisant l’hypothèse illustrative d’une date d’ouverture de l’Offre le 29 septembre 20221.
Il est envisagé par l’Etat que l’Offre soit déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 portant les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre.
L’Offre sera suivie, si les conditions légales et réglementaires sont réunies, d’une procédure de retrait obligatoire de toutes les actions et OCEANEs que l’Etat ne détiendrait pas à l’issue de l’Offre.
Conformément à l’article 261-1-III du règlement général de l’AMF, le Conseil d’administration de la Société a constitué ce jour un comité ad hoc, composé de Bruno CREMEL en qualité de Président (administrateur indépendant), Colette LEWINER (administratrice indépendante), Philippe PETITCOLIN (administrateur indépendant) et Christian TAXIL (administrateur élu par les salariés).
Ce comité ad hoc sera chargé de proposer au Conseil d’administration la désignation d’un expert indépendant, de suivre les travaux de l’expert indépendant qui sera désigné par le Conseil d’administration, et d’émettre une recommandation au Conseil d’administration sur l’intérêt de l’Offre pour la Société, les actionnaires, les porteurs d’OCEANEs et les salariés.
L’identité de l’expert indépendant qui sera désigné par le Conseil d’administration sur proposition du comité ad hoc fera l’objet d’un communiqué de la Société conformément à la réglementation.
Le Conseil d’administration émettra un avis motivé sur le projet d’Offre après avoir pris connaissance du rapport de l’expert indépendant et de la recommandation du comité ad hoc.
Le rapport de l’expert indépendant et l’avis motivé du Conseil d’administration de la Société figureront dans le projet de note en réponse de la Société.
Informations importantes
Le présent communiqué a été préparé à des fins d’information uniquement.
Il ne constitue ni une offre d’achat, ni une sollicitation pour la vente de titres EDF, dans un quelconque pays, y compris en France. Il n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France, à l’exception de ceux dans lesquels une telle diffusion est autorisée par les lois et règlements applicables.
Dans le cas où l’Offre serait déposée, la documentation relative à l’Offre comportant les termes et conditions de l’Offre serait soumise à l’examen de l’AMF qui appréciera sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’Offre ne pourra être ouverte qu’une fois déclarée conforme par l’AMF.
La diffusion, publication ou distribution de ce communiqué, ainsi que l’Offre et son acceptation, peuvent faire l’objet d’une règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adressera pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et ne sera pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer. EDF décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit.
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A propos d’EDF
Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l’ensemble des métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d’énergie et les services énergétiques. Leader des énergies bas carbone dans le monde, le Groupe a développé un mix de production diversifié basé principalement sur l’énergie nucléaire et renouvelable (y compris l’hydraulique) et investit dans de nouvelles technologies pour accompagner la transition énergétique. La raison d’être d’EDF est de construire un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants. Le Groupe participe à la fourniture d’énergie et de services à environ 38,5 millions de clients (1), dont 29,3 millions en France (2). Il a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires consolidé de 84,5 milliards d’euros. EDF est une entreprise cotée à la Bourse de Paris.
(1) Les clients sont décomptés depuis 2018 par site de livraison ; un client peut avoir deux points de livraison : un pour l’électricité et un autre pour le gaz.
(2) Y compris ÉS (Électricité de Strasbourg) et SEI.
1 Le ratio de conversion ajusté serait alors de 1,3030 au lieu de 1,1240.
Pièce jointe
