Fiscalité des OPCVM : Décision de la Cour de Justice de l’UE Le jeudi 10 mai 2012, la Cour de Justice de l’UE a rendu une décision contre la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par les OPCVM résidents et non-résidents. Une décision qui conduira donc la […]
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